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Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 25
Versions de la disposition
25. Le sous-ministre associé à Forêt Québec ou le sous-ministre associé aux opérations régionales est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’approbation de la destination des bois susceptibles d’être utilisés par une usine de transformation de bois, prévue à l’article 115 de la loi.
